Monseigneur Jean ABBOUD et Gina Oufeich, Journaliste de la Télévision libanaise ALHAYAT LBC
Requête pour l'ouverture d'enquête internationale sur les violations gravissimes des droits de l'homme commises par le Polisario dans les camps de Tindouf au Sud de L'Algérie
Partie requise :
Son excellence, Monsieur BAN KI-MOON,
Secrétaire Général de l'ONU
UN Headquarters
First Avenue at 46th Street
New York NY 10017
Référence : Requête datée du..............
I- Partie requérante :
Monseigneur JEAN ABOUD
MGRJA asbl n◦ 0892.438.897
- N◦ de téléphone & Fax : 003224202066
- GSM : 0032477720414
- e-Mail : fa079163mgrjeanabboud@skynet.be
II- Urgence
La présente requête est urgente pour les raisons suivantes :
Il s'agit d'atteintes graves portées par les dirigeants du POLISARIO à la liberté individuelle et de la prise d'otage.
Ces atteintes sont concrétisées dans les faits suivants:
1- Enlèvements
2-Disparitions
3- Arrestations
4- Détentions
5-Séquestrations
6-Tortures corporelles et mentales
7-Génocide
III- Conventions et protocoles internationaux en la matière:
1- Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre.
Adoptée le 12 août 1949 par la Conférence Diplomatique pour l'élaboration de Conventions internationales destinées à protéger les victimes de la guerre, réunie à Genève du 21 avril au 12 août 1949
Entrée en vigueur : le 21 octobre 1950.
2- Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Approuvée et soumise à la signature et à la ratification ou à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 260 A (III) du 9 décembre 1948 Entrée en vigueur : le 12 janvier 1951, conformément aux dispositions de l'article XIII.
3- Convention sur l'abolition du travail forcé
Convention (N 105) concernant l'abolition du travail forcé, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa quarantième session, le 25 juin 1957
Entrée en vigueur : le 17 janvier 1959, conformément aux dispositions de l'article 4.
4- Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus Adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.
5- Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus Adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.
6- Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
[Résolution 2018 (XX) de l'Assemblée générale en date du 1er novembre 1965].
7- Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2391 (XXIII) du 26 novembre 1968
Entrée en vigueur : le 11 novembre 1970, conformément aux dispositions de l'article VIII.
8- Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1974 [résolution 3318(XXIX)].
9- Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1974 [résolution 3318(XXIX)].
10- Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1975 [résolution 3452 (XXX)].
11- Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) Adopté le 8 juin 1977 par la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés
Entrée en vigueur : le 7 décembre 1978, conformément aux dispositions de l'Article 95.
12- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984
Entrée en vigueur: le 26 juin 1987, conformément aux dispositions de l'article 27.
13- Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement Adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988.
14- Convention relative aux droits de l'enfant Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989
Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l'article 49.
15- Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus Adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990.
16- Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) Adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/110 du 14 décembre 1990.
17- A/Res/47/133 du 12 février 1993, Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Résolution adoptée par l'assemblée générale (sur le rapport de la troisième commission (A/47/678/add.2)).
18- Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
85 e séance plénière du 20 décembre 1993.
19- Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits Adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 2000 (résolution 55/89 Annexe).
20- Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
21- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
IV - Exposé des faits:
Compte tenu des faits enregistrés sur le terrain, des violations des droits de l'homme et des crimes contre l'humanité commis par le Polisario dans les camps de Tindouf au Sud de l'Algérie, depuis 1975 jusqu'à nos jours, il est à déplorer le comportement malsain et inhumain des dirigeants du Polisario contraires aux valeurs universelles prônées par les religions monothéistes et par les chartes et conventions internationales en matière des droits de l'homme et la dignité des personnes.
A cet égard, il est à signaler les violations gravissimes envers les populations civiles, les femmes, les enfants et les détenus, arrêtés et séquestrés arbitrairement.
Le cas de violation et d'atrocités relevées, voire de barbarie ne sont cités, dans ce rapport, qu'à titre indicatif.
L'échantillonnage, que nous présentons, est représentatif de l'ampleur du phénomène constaté en Mauritanie et au Sahara occidental, sans être exhaustif.
Ces atteintes se déclinent de la manière suivante:
a. Enlèvements et disparitions
Les enlèvements et disparitions sont nombreux et parlants d'eux-mêmes, dont voici quelques exemples significatifs :
- Cas de Mme Ballali Minattou, victime d'enlèvement (de Tan Tan) et viol, ainsi que l'assassinat de son époux par le Polisario.
- Cas de Mr. Bahia Mohamed Salem, enlevé près de Boujdour avec 32 autres personnes, alors que 45 autres ont été tuées par balles du Polisario.
- Cas de Mr. Echouiâar Mohamed Mouloud enlevé avec 54 membres, au sud de la ville de Boujdour.
b. Arrestations, détentions et séquestrations
Le Polisario est considéré comme tortionnaire qui applique des peines infâmantes sans jugement ni procédure judiciaire équitable, il est à la fois juge et partie.
Arrestations, détentions et séquestrations sont exercées dans l'arbitraire le plus absolu.
En voici les cas les plus alarmantes, où l'Algérie est impliquée ouvertement :
- Frissan Mahmoud, arrêté et interrogé par la Sécurité Militaire Algérienne, pendant six (6) mois, avant d'être livré au Polisario à Tindouf.
- Lotfi Najem, arrêté et interrogé par les autorités algériennes et conduit à Bechar, en territoire algérien et puis livré au Polisario à Tindouf.
- El Anzouk Najem, arrêté et interrogé par les autorités algériennes à Bechar, avant d'être livré au Polisario à Tindouf.
Autres cas à citer :
- El Kabch Mohamed et ses compagnons arrêtés par le Polisario.
- El Ghazal Hammadi, enlevé et séquestré avec ses compagnons, de 1976 à 1987.
- El Mdakri Hassanna, enlevé à deux reprises et séquestré pendant plusieurs années.
c. Tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants
Bien que la torture, sous toutes ses formes, soit strictement interdite par toutes les conventions en la matière, (texte de 1948, 1966, 1979, 1984), le Polisario n'a cessé d'en faire une pratique courante, systématique et injustifiable.
Les formes de tortures constatées sont les suivantes :
1- Pratique abominable de pure barbarie qui consiste à couper un morceau de chair humaine, à le faire cuire et à le faire manger, sous la torture, au détenu ou l'un de ses proches.
2- Harcèlement par la garde des détenus en plein sommeil pour les empêcher de dormir.
3- Technique de la chaise qui consiste à renverser les corps et à les déstabiliser en l'air.
4- Utilisation du corps du détenu pour cendrier.
5- Arrachement des dents par une pince, utilisation d'un bâton pointu pour défoncer certaines parties du crâne.
6- Technique de faire chauffer un instrument métallique pour inscrire sur la tête et les jambes du détenu le nom du Polisario (voir cliché en Annexe).
7- Intimidation des détenus par l'usage de cadavres.
8- Contrainte du détenu à manger, les mains liées, comme un animal.
9- Des tendons coupés pour rendre handicapée la personne.
Il est à rappeler que ces pratiques inhumaines et dégradantes sont systématiques, dans le sens des articles 7 et 8 de la convention de Rome de 1998 relative à la création de la Cour Pénale Internationale.
d. Génocide
Il s'agit d'une extermination collective et systématique touchant des familles et des groupes ethniques, susceptible d'être qualifié de génocide, conformément aux conventions et accords internationaux en la matière.
Le cas a été signalé par El Ghazal Hammadi qui dénonce une tuerie de toute une famille, d'origine Sahraoui.
Un cas similaire est signalé par Bahia Mohamed Salem qui a assisté de ses propres yeux à la tuerie de 45 personnes par balles par les agents du Polisario. Ils ont capturé aussi 32 personnes, dont le témoin en question.
Par ailleurs, la pratique de la torture systématique par le Polisario a conduit à la mort de 12 personnes.
e. Violences exercées à l'égard des femmes
La violence du Polisario n'a pas épargné les femmes et les enfants, pourtant en dehors du conflit.
- Cas de Rbiâa Azeuini, forcée par le Polisario à prendre un second mari, sous la menace de la torture.
- Cas de El Youssfi Taslam, bastonnée et forcée à voler de la nourriture pour survivre.
- Cas de Ballali Minattou, enlevée et violée par le Polisario. Ensuite, elle a été livrée aux travaux forcés.
En conclusion, nous tenons à rappeler l'importance des faits constatés et l'urgence pour l'ONU d'intervenir par le biais d'une commission internationale d'enquête ad hoc pour mettre fin aux atrocités et violations perpétrées par le Polisario contre les droits et les valeurs humaines reconnus universellement.
C'est pourquoi nous demandons à l'ONU à ce qu'une commission internationale indépendante soit constituée pour mettre plus de lumière sur cette réalité inhumaine et inacceptable.
V- Qualification juridique des faits :
Les atteintes gravissimes portées par les dirigeants du Polisario à la liberté individuelle, à l'intégrité physique des personnes, de la prise d'otages et de l'inviolabilité du domicile.
Ces atteintes et ces violations se répartissent de la manière suivante:
• Enlèvements puisqu'il est question d'entraînement et de détournement des personnes de l'endroit ou elles se trouvaient (domicile, lieu de travail...)
Ou de celui où elles comptaient se rendre, contre leur volonté.
• Disparitions forcées de personnes
• Arrestations, dans le sens ou des personnes ont été appréhendées, empêchés de se déplacer et contraintes de la force á suivre leurs ravisseurs vers un lieu inconnu.
• Détentions exercées illégalement contre des personnes dans des endroits destinés á cet usage ou des lieux tenus secrets.
• Séquestrations des victimes dans des lieux connus ou secrets, contre leur gré, et sous décision judiciaire.
• Tortures constatées sont de deux sortes, corporelles et psychologiques, es victimes, ayant subi la torture, portent encore les traces des sévices subis, mutilations, des amputations et des infirmités permanentes.
Les tortures psychologiques ont eu des effets durables et pervers sur les victimes, leur personnalité en est gravement atteinte.
VI- Mesures demandées :
Il est demandé une enquête, sous juridiction internationale, avec audition des témoins et victimes du POLISARIO.
Annexe :
• Documents de témoignage des victimes avec les pièces d'identification et les clichés.
• Livre – Rapport.
• Textes juridiques.
• Tribunaux internationaux ad hoc.
• Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants.
• Décision 39/46 de l'AG de l'ONU, 10 décembre 1984.
• Déclaration de l'AG de l'ONU relative à la protection de toute personne contre la disparition forcée.
• Résolution 47/133 de l'AG de l'ONU, 18 décembre 1992.
• Les règles minima
Requête pour l'ouverture d'enquête internationale sur les violations gravissimes des droits de l'homme commises par le Polisario dans les camps de Tindouf au Sud de L'Algérie
Partie requise :
Son excellence, Monsieur BAN KI-MOON,
Secrétaire Général de l'ONU
UN Headquarters
First Avenue at 46th Street
New York NY 10017
Référence : Requête datée du..............
I- Partie requérante :
Monseigneur JEAN ABOUD
MGRJA asbl n◦ 0892.438.897
- N◦ de téléphone & Fax : 003224202066
- GSM : 0032477720414
- e-Mail : fa079163mgrjeanabboud@skynet.be
II- Urgence
La présente requête est urgente pour les raisons suivantes :
Il s'agit d'atteintes graves portées par les dirigeants du POLISARIO à la liberté individuelle et de la prise d'otage.
Ces atteintes sont concrétisées dans les faits suivants:
1- Enlèvements
2-Disparitions
3- Arrestations
4- Détentions
5-Séquestrations
6-Tortures corporelles et mentales
7-Génocide
III- Conventions et protocoles internationaux en la matière:
1- Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre.
Adoptée le 12 août 1949 par la Conférence Diplomatique pour l'élaboration de Conventions internationales destinées à protéger les victimes de la guerre, réunie à Genève du 21 avril au 12 août 1949
Entrée en vigueur : le 21 octobre 1950.
2- Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Approuvée et soumise à la signature et à la ratification ou à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 260 A (III) du 9 décembre 1948 Entrée en vigueur : le 12 janvier 1951, conformément aux dispositions de l'article XIII.
3- Convention sur l'abolition du travail forcé
Convention (N 105) concernant l'abolition du travail forcé, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa quarantième session, le 25 juin 1957
Entrée en vigueur : le 17 janvier 1959, conformément aux dispositions de l'article 4.
4- Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus Adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.
5- Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus Adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.
6- Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
[Résolution 2018 (XX) de l'Assemblée générale en date du 1er novembre 1965].
7- Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2391 (XXIII) du 26 novembre 1968
Entrée en vigueur : le 11 novembre 1970, conformément aux dispositions de l'article VIII.
8- Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1974 [résolution 3318(XXIX)].
9- Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1974 [résolution 3318(XXIX)].
10- Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1975 [résolution 3452 (XXX)].
11- Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) Adopté le 8 juin 1977 par la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés
Entrée en vigueur : le 7 décembre 1978, conformément aux dispositions de l'Article 95.
12- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984
Entrée en vigueur: le 26 juin 1987, conformément aux dispositions de l'article 27.
13- Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement Adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988.
14- Convention relative aux droits de l'enfant Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989
Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l'article 49.
15- Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus Adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990.
16- Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) Adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/110 du 14 décembre 1990.
17- A/Res/47/133 du 12 février 1993, Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Résolution adoptée par l'assemblée générale (sur le rapport de la troisième commission (A/47/678/add.2)).
18- Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
85 e séance plénière du 20 décembre 1993.
19- Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits Adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies le 4 décembre 2000 (résolution 55/89 Annexe).
20- Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
21- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
IV - Exposé des faits:
Compte tenu des faits enregistrés sur le terrain, des violations des droits de l'homme et des crimes contre l'humanité commis par le Polisario dans les camps de Tindouf au Sud de l'Algérie, depuis 1975 jusqu'à nos jours, il est à déplorer le comportement malsain et inhumain des dirigeants du Polisario contraires aux valeurs universelles prônées par les religions monothéistes et par les chartes et conventions internationales en matière des droits de l'homme et la dignité des personnes.
A cet égard, il est à signaler les violations gravissimes envers les populations civiles, les femmes, les enfants et les détenus, arrêtés et séquestrés arbitrairement.
Le cas de violation et d'atrocités relevées, voire de barbarie ne sont cités, dans ce rapport, qu'à titre indicatif.
L'échantillonnage, que nous présentons, est représentatif de l'ampleur du phénomène constaté en Mauritanie et au Sahara occidental, sans être exhaustif.
Ces atteintes se déclinent de la manière suivante:
a. Enlèvements et disparitions
Les enlèvements et disparitions sont nombreux et parlants d'eux-mêmes, dont voici quelques exemples significatifs :
- Cas de Mme Ballali Minattou, victime d'enlèvement (de Tan Tan) et viol, ainsi que l'assassinat de son époux par le Polisario.
- Cas de Mr. Bahia Mohamed Salem, enlevé près de Boujdour avec 32 autres personnes, alors que 45 autres ont été tuées par balles du Polisario.
- Cas de Mr. Echouiâar Mohamed Mouloud enlevé avec 54 membres, au sud de la ville de Boujdour.
b. Arrestations, détentions et séquestrations
Le Polisario est considéré comme tortionnaire qui applique des peines infâmantes sans jugement ni procédure judiciaire équitable, il est à la fois juge et partie.
Arrestations, détentions et séquestrations sont exercées dans l'arbitraire le plus absolu.
En voici les cas les plus alarmantes, où l'Algérie est impliquée ouvertement :
- Frissan Mahmoud, arrêté et interrogé par la Sécurité Militaire Algérienne, pendant six (6) mois, avant d'être livré au Polisario à Tindouf.
- Lotfi Najem, arrêté et interrogé par les autorités algériennes et conduit à Bechar, en territoire algérien et puis livré au Polisario à Tindouf.
- El Anzouk Najem, arrêté et interrogé par les autorités algériennes à Bechar, avant d'être livré au Polisario à Tindouf.
Autres cas à citer :
- El Kabch Mohamed et ses compagnons arrêtés par le Polisario.
- El Ghazal Hammadi, enlevé et séquestré avec ses compagnons, de 1976 à 1987.
- El Mdakri Hassanna, enlevé à deux reprises et séquestré pendant plusieurs années.
c. Tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants
Bien que la torture, sous toutes ses formes, soit strictement interdite par toutes les conventions en la matière, (texte de 1948, 1966, 1979, 1984), le Polisario n'a cessé d'en faire une pratique courante, systématique et injustifiable.
Les formes de tortures constatées sont les suivantes :
1- Pratique abominable de pure barbarie qui consiste à couper un morceau de chair humaine, à le faire cuire et à le faire manger, sous la torture, au détenu ou l'un de ses proches.
2- Harcèlement par la garde des détenus en plein sommeil pour les empêcher de dormir.
3- Technique de la chaise qui consiste à renverser les corps et à les déstabiliser en l'air.
4- Utilisation du corps du détenu pour cendrier.
5- Arrachement des dents par une pince, utilisation d'un bâton pointu pour défoncer certaines parties du crâne.
6- Technique de faire chauffer un instrument métallique pour inscrire sur la tête et les jambes du détenu le nom du Polisario (voir cliché en Annexe).
7- Intimidation des détenus par l'usage de cadavres.
8- Contrainte du détenu à manger, les mains liées, comme un animal.
9- Des tendons coupés pour rendre handicapée la personne.
Il est à rappeler que ces pratiques inhumaines et dégradantes sont systématiques, dans le sens des articles 7 et 8 de la convention de Rome de 1998 relative à la création de la Cour Pénale Internationale.
d. Génocide
Il s'agit d'une extermination collective et systématique touchant des familles et des groupes ethniques, susceptible d'être qualifié de génocide, conformément aux conventions et accords internationaux en la matière.
Le cas a été signalé par El Ghazal Hammadi qui dénonce une tuerie de toute une famille, d'origine Sahraoui.
Un cas similaire est signalé par Bahia Mohamed Salem qui a assisté de ses propres yeux à la tuerie de 45 personnes par balles par les agents du Polisario. Ils ont capturé aussi 32 personnes, dont le témoin en question.
Par ailleurs, la pratique de la torture systématique par le Polisario a conduit à la mort de 12 personnes.
e. Violences exercées à l'égard des femmes
La violence du Polisario n'a pas épargné les femmes et les enfants, pourtant en dehors du conflit.
- Cas de Rbiâa Azeuini, forcée par le Polisario à prendre un second mari, sous la menace de la torture.
- Cas de El Youssfi Taslam, bastonnée et forcée à voler de la nourriture pour survivre.
- Cas de Ballali Minattou, enlevée et violée par le Polisario. Ensuite, elle a été livrée aux travaux forcés.
En conclusion, nous tenons à rappeler l'importance des faits constatés et l'urgence pour l'ONU d'intervenir par le biais d'une commission internationale d'enquête ad hoc pour mettre fin aux atrocités et violations perpétrées par le Polisario contre les droits et les valeurs humaines reconnus universellement.
C'est pourquoi nous demandons à l'ONU à ce qu'une commission internationale indépendante soit constituée pour mettre plus de lumière sur cette réalité inhumaine et inacceptable.
V- Qualification juridique des faits :
Les atteintes gravissimes portées par les dirigeants du Polisario à la liberté individuelle, à l'intégrité physique des personnes, de la prise d'otages et de l'inviolabilité du domicile.
Ces atteintes et ces violations se répartissent de la manière suivante:
• Enlèvements puisqu'il est question d'entraînement et de détournement des personnes de l'endroit ou elles se trouvaient (domicile, lieu de travail...)
Ou de celui où elles comptaient se rendre, contre leur volonté.
• Disparitions forcées de personnes
• Arrestations, dans le sens ou des personnes ont été appréhendées, empêchés de se déplacer et contraintes de la force á suivre leurs ravisseurs vers un lieu inconnu.
• Détentions exercées illégalement contre des personnes dans des endroits destinés á cet usage ou des lieux tenus secrets.
• Séquestrations des victimes dans des lieux connus ou secrets, contre leur gré, et sous décision judiciaire.
• Tortures constatées sont de deux sortes, corporelles et psychologiques, es victimes, ayant subi la torture, portent encore les traces des sévices subis, mutilations, des amputations et des infirmités permanentes.
Les tortures psychologiques ont eu des effets durables et pervers sur les victimes, leur personnalité en est gravement atteinte.
VI- Mesures demandées :
Il est demandé une enquête, sous juridiction internationale, avec audition des témoins et victimes du POLISARIO.
Annexe :
• Documents de témoignage des victimes avec les pièces d'identification et les clichés.
• Livre – Rapport.
• Textes juridiques.
• Tribunaux internationaux ad hoc.
• Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants.
• Décision 39/46 de l'AG de l'ONU, 10 décembre 1984.
• Déclaration de l'AG de l'ONU relative à la protection de toute personne contre la disparition forcée.
• Résolution 47/133 de l'AG de l'ONU, 18 décembre 1992.
• Les règles minima
