Monseigneur Jean ABBOUD avec l'ancien Ministre belge de la défense et député fédral Son Excellence André FLAHAUT et Madame Latifa AIT-BAALA, assistante au Parlement fédéral belge
Régularisation des sans papiers en BELGIQUE
Cette régularisation est généralisée et touche tous les étrangers qui sont en situation irrégulière et qui viennent d'arriver en Belgique ou qui s'y trouvent avant le 31 mars 2007.
A) LA PROCEDURE
• L'Office des Etrangers réceptionne et complète les dossiers et prend une décision favorable ou transmet la demande à la Commission consultative.
• La Commission Consultative des Étrangers convoque le demandeur et formule un avis, positif ou négatif
• Le Ministre décide (l'avis motivé et la décision est notifiée au demandeur)
• Le Conseil du Contentieux des Étrangers traite les recours avec une compétence de plein contentieux.
• L'introduction d'une demande interdit l'exécution de toute mesure d'expulsion avant la réponse à la demande.
• S'il n'y a toujours pas de décision 6 mois après l'introduction de la demande, une attestation d'immatriculation est délivrée
• L'attestation d'immatriculation donne droit à un permis de travail C.
B) LES PIECES REQUISES
1. Les documents à produire pour l'ouverture du dossier :
• Passeport (les six premières pages)
• carte d'identité nationale
• trois photos
• adresse en Belgique
2. Les documents à produire en plus par ceux et celles qui sont sur le territoire avant le 31 mars 2007
a) Un contrat de travail avec en article premier pour tout nouveau contrat la clause suivante : « Ce contrat prend effet dès la régularisation de séjour de l'ouvrier ou employer signataire »
• signé par un employeur déterminé
• à temps plein
• d'une durée supérieure à un an
• salaire équivalent au salaire minimum garanti
b) preuve du séjour légal (sauf visa touristique) ou des démarches effectuées en vue d'obtenir un séjour légal (par exemple : demande de régularisation sur pied de l'article 9.3 ou de l'article 9BIS)
c) preuve du séjour continu en Belgique et de présences sur le territoire belge :
• copie du cachet d'entrée
• visa
• abonnement de transport en commun
• facture (Eectrabel/Sibelga)
• attestations de soins médicaux et ou ordonnances de médecins
• attestations de pharmaciens
• attestations d'organisations fréquentées (planning familial, services sociaux,...)
• contrats de travail et permis de conduire
• extraits de compte
• photos
• autres documents administratifs qui attestent du fait que la personne était sur le territoire au moment des démarches (procès-verbal, amendes, contravention, lettres de tout genre adressée au nom du requérant)
• témoignages des amis et connaissances et copie de leurs cartes d'identité
• témoignages des membres de familles en Belgique et copie de leurs cartes d'identité
• contrat de bail
• reçus de loyers
• factures
• abonnements (téléphone,Eléctrabel, sibelga et eau)
• preuves de paiements en tous genres
• preuves d'envoi ou de réception d'argent
• attestation du CPAS
• attestation du Docteur avec toutes les dates de consultations
• attestations du pharmacien
• attestation du propriétaire
• ...
d) preuves d'intégration et de l'existence d'un ancrage local durable en Belgique par exemple :
• inscription à des cours d'alphabétisation
• preuve de la connaissance d'une des langues nationales (français, flamand ou allemand)
• attestation de formation pour un métier déterminé
• contrat de travail et fiches de rémunération
• témoignages de bonne intégration (avec copie de la carte d'identité des témoins)
• copie des titres de séjour des membres de famille présents en Belgique
• preuves qui démontrent que la personne est à même de pourvoir à ses besoins (promesses de travail, preuves de qualification professionnelle,...)
• attestation de bénévolat
• diplômes obtenus
3. Les documents à produire en plus par ceux et celles qui sont arrivés après le 31 mars 2007
• Annexe 3 bis, (prise en charge approuvée à la commune)
• Attestation de parenté délivrée par le consulat du garant
C) LE MODELE DES RECOMMANDATIONS DES AMIS ET PROCHES DES REQUERANTS
Je soussigné(e) :
Prénom :
Nom :
Lieu et date de naissance :
Adresse :
Certifie reconnaître Madame, Mademoiselle, Monsieur : (Prénom et Nom)
J'atteste par la présente, que cette personne a fait preuve d'une réelle volonté d'intégration par son apprentissage de la langue, son travail, son bénévolat et le respect de nos lois et valeurs.
J'atteste également avoir pu apprécier son sérieux, son intelligence, son dévouement et sa très bonne volonté.
J'appuie donc sa demande de régularisation sachant qu'elle contribue à l'essor économique de la Belgique.
Avec mes remerciements anticipées au Ministre et ou son délégué.
Fait à le
Signature
Régularisation des sans papiers en BELGIQUE
Cette régularisation est généralisée et touche tous les étrangers qui sont en situation irrégulière et qui viennent d'arriver en Belgique ou qui s'y trouvent avant le 31 mars 2007.
A) LA PROCEDURE
• L'Office des Etrangers réceptionne et complète les dossiers et prend une décision favorable ou transmet la demande à la Commission consultative.
• La Commission Consultative des Étrangers convoque le demandeur et formule un avis, positif ou négatif
• Le Ministre décide (l'avis motivé et la décision est notifiée au demandeur)
• Le Conseil du Contentieux des Étrangers traite les recours avec une compétence de plein contentieux.
• L'introduction d'une demande interdit l'exécution de toute mesure d'expulsion avant la réponse à la demande.
• S'il n'y a toujours pas de décision 6 mois après l'introduction de la demande, une attestation d'immatriculation est délivrée
• L'attestation d'immatriculation donne droit à un permis de travail C.
B) LES PIECES REQUISES
1. Les documents à produire pour l'ouverture du dossier :
• Passeport (les six premières pages)
• carte d'identité nationale
• trois photos
• adresse en Belgique
2. Les documents à produire en plus par ceux et celles qui sont sur le territoire avant le 31 mars 2007
a) Un contrat de travail avec en article premier pour tout nouveau contrat la clause suivante : « Ce contrat prend effet dès la régularisation de séjour de l'ouvrier ou employer signataire »
• signé par un employeur déterminé
• à temps plein
• d'une durée supérieure à un an
• salaire équivalent au salaire minimum garanti
b) preuve du séjour légal (sauf visa touristique) ou des démarches effectuées en vue d'obtenir un séjour légal (par exemple : demande de régularisation sur pied de l'article 9.3 ou de l'article 9BIS)
c) preuve du séjour continu en Belgique et de présences sur le territoire belge :
• copie du cachet d'entrée
• visa
• abonnement de transport en commun
• facture (Eectrabel/Sibelga)
• attestations de soins médicaux et ou ordonnances de médecins
• attestations de pharmaciens
• attestations d'organisations fréquentées (planning familial, services sociaux,...)
• contrats de travail et permis de conduire
• extraits de compte
• photos
• autres documents administratifs qui attestent du fait que la personne était sur le territoire au moment des démarches (procès-verbal, amendes, contravention, lettres de tout genre adressée au nom du requérant)
• témoignages des amis et connaissances et copie de leurs cartes d'identité
• témoignages des membres de familles en Belgique et copie de leurs cartes d'identité
• contrat de bail
• reçus de loyers
• factures
• abonnements (téléphone,Eléctrabel, sibelga et eau)
• preuves de paiements en tous genres
• preuves d'envoi ou de réception d'argent
• attestation du CPAS
• attestation du Docteur avec toutes les dates de consultations
• attestations du pharmacien
• attestation du propriétaire
• ...
d) preuves d'intégration et de l'existence d'un ancrage local durable en Belgique par exemple :
• inscription à des cours d'alphabétisation
• preuve de la connaissance d'une des langues nationales (français, flamand ou allemand)
• attestation de formation pour un métier déterminé
• contrat de travail et fiches de rémunération
• témoignages de bonne intégration (avec copie de la carte d'identité des témoins)
• copie des titres de séjour des membres de famille présents en Belgique
• preuves qui démontrent que la personne est à même de pourvoir à ses besoins (promesses de travail, preuves de qualification professionnelle,...)
• attestation de bénévolat
• diplômes obtenus
3. Les documents à produire en plus par ceux et celles qui sont arrivés après le 31 mars 2007
• Annexe 3 bis, (prise en charge approuvée à la commune)
• Attestation de parenté délivrée par le consulat du garant
C) LE MODELE DES RECOMMANDATIONS DES AMIS ET PROCHES DES REQUERANTS
Je soussigné(e) :
Prénom :
Nom :
Lieu et date de naissance :
Adresse :
Certifie reconnaître Madame, Mademoiselle, Monsieur : (Prénom et Nom)
J'atteste par la présente, que cette personne a fait preuve d'une réelle volonté d'intégration par son apprentissage de la langue, son travail, son bénévolat et le respect de nos lois et valeurs.
J'atteste également avoir pu apprécier son sérieux, son intelligence, son dévouement et sa très bonne volonté.
J'appuie donc sa demande de régularisation sachant qu'elle contribue à l'essor économique de la Belgique.
Avec mes remerciements anticipées au Ministre et ou son délégué.
Fait à le
Signature
